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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. La Régie distribue gratuitement un exemplaire d’une liste des dépositaires d’une garantie de responsabilité financière qu’elle administre ou des titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), aux associations accréditées pour les représenter ou aux offices de producteurs qui en font la demande. Toute autre personne peut en obtenir une copie sur paiement de 18 $.
8. La Régie distribue gratuitement un exemplaire d’une liste des dépositaires d’une garantie de responsabilité financière qu’elle administre ou des titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), aux associations accréditées pour les représenter ou aux offices de producteurs qui en font la demande. Toute autre personne peut en obtenir une copie sur paiement de 17 $.
8. La Régie distribue gratuitement un exemplaire d’une liste des dépositaires d’une garantie de responsabilité financière qu’elle administre ou des titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), aux associations accréditées pour les représenter ou aux offices de producteurs qui en font la demande. Toute autre personne peut en obtenir une copie sur paiement de 16 $.
8. La Régie distribue gratuitement un exemplaire d’une liste des dépositaires d’une garantie de responsabilité financière qu’elle administre ou des titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), aux associations accréditées pour les représenter ou aux offices de producteurs qui en font la demande. Toute autre personne peut en obtenir une copie sur paiement de 15 $.
8. La Régie distribue gratuitement un exemplaire d’une liste des dépositaires d’une garantie de responsabilité financière qu’elle administre ou des titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), aux associations accréditées pour les représenter ou aux offices de producteurs qui en font la demande. Toute autre personne peut en obtenir une copie sur paiement de 14 $.
